Conditions d'utilisation

eduKa.me, plateforme exploitée par idFLEX Sàrl, Champs Bouchards 5, 2924 Montignez, Suisse
Contact : formulaire de contact sur eduKa.me

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'inscription à la plateforme eduKa.me et son utilisation, par les utilisateurs inscrits comme par les visiteurs non inscrits, ainsi que l'ensemble des services, sites, applications et interfaces qui s'y rattachent (ci-après collectivement le « Service »).

1.2 eduKa.me est une plateforme en ligne exploitée par idFLEX Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est Champs Bouchards 5, 2924 Montignez, Suisse (ci-après l'« Exploitant »).

1.3 idFLEX Sàrl est le cocontractant de l'Utilisateur au sens des présentes Conditions, le titulaire des droits sur le Service et le responsable du traitement des données personnelles. Les mentions du Service, d'eduKa ou d'eduKa.me dans les présentes Conditions désignent la plateforme, les obligations et les droits correspondants demeurant ceux d'idFLEX Sàrl.

1.4 Toute personne qui crée un compte, accède au Service ou l'utilise, à quelque titre que ce soit, est désignée comme « Utilisateur » ou « vous ». En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1.5 Les Conditions constituent, avec la Politique de confidentialité d'eduKa.me, l'intégralité de l'accord entre l'Exploitant et l'Utilisateur au sujet du Service. Elles priment sur toute condition contraire de l'Utilisateur, sauf accord écrit exprès de l'Exploitant. Lorsque des prestations payantes seront introduites, elles seront régies en complément par des conditions générales de vente propres.

1.6 L'accès technique nécessaire à l'utilisation du Service, notamment la connexion à Internet et l'équipement de l'Utilisateur, est du ressort de ce dernier et ne fait pas l'objet des présentes Conditions.

1.7 Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions, il doit renoncer à créer un compte et cesser toute utilisation du Service.

2. Définitions

3. Description du Service

3.1 eduKa.me est une plateforme en ligne de gestion de cours, d'évaluations et de parcours pédagogiques. Elle permet notamment :

• la création, l'organisation et la diffusion de cours et de supports pédagogiques, y compris des diaporamas ;
• la conception, la passation et la correction d'évaluations sous différentes formes ;
• la gestion des notes, des barèmes, des appréciations et des bulletins ;
• la construction et le suivi de parcours pédagogiques individualisés ;
• le suivi de la progression des Étudiants et la production de statistiques pédagogiques ;
• la communication entre Enseignants et Étudiants dans le cadre des cours ;
• le recours facultatif à des Fonctions d'IA pour assister l'Enseignant dans la préparation de ses cours et dans la correction de ses évaluations.

3.2 Le Service est fourni sous forme de logiciel accessible en ligne. Aucun exemplaire du logiciel n'est vendu ni cédé à l'Utilisateur.

3.3 Nature du Service. eduKa.me est un environnement technique de gestion et d'assistance. L'Exploitant fournit un outil dont la valeur pédagogique dépend exclusivement des contenus saisis par les Enseignants et de l'usage qui en est fait. L'Exploitant ne fournit ni contenu pédagogique officiel, ni certification, ni validation académique, et ne prescrit aucune décision pédagogique. La responsabilité du contenu, des évaluations et des notes appartient exclusivement à l'Enseignant et, le cas échéant, à son Établissement.

3.4 eduKa.me évolue en continu. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, regroupées ou supprimées. L'Exploitant s'efforce d'annoncer à l'avance toute suppression d'une fonctionnalité substantielle.

4. Inscription, accès et sécurité

4.1 Conditions d'accès

4.1.1 L'accès au Service est ouvert :

a) à toute personne âgée de 15 ans révolus ;

b) à tout Étudiant plus jeune régulièrement inscrit à un cours par un Enseignant, aux conditions de l'article 4.2.

4.1.2 Dans les deux cas, l'Utilisateur doit disposer de la capacité de discernement au sens de l'article 16 du Code civil suisse. Le droit suisse ne fixe pas d'âge minimum en matière de protection des données : la capacité de discernement est présumée dès 15 ans et s'apprécie au cas par cas en dessous de cet âge.

4.1.3 Le Service n'est pas ouvert à l'inscription spontanée d'une personne de moins de 15 ans. Un compte ne peut être ouvert pour un Étudiant plus jeune que dans le cadre scolaire prévu à l'article 4.2.

4.2 Étudiants de moins de 15 ans

4.2.1 Un Étudiant de moins de 15 ans peut disposer d'un compte lorsqu'il est inscrit à un cours par un Enseignant dans le cadre de sa scolarité.

4.2.2 Dans ce cas, l'Enseignant ou l'Administrateur qui procède à l'inscription déclare et garantit à l'Exploitant :

a) que l'Étudiant concerné est régulièrement inscrit dans son cours au sein de son Établissement ;

b) qu'il a recueilli l'accord du représentant légal de cet Étudiant, selon les procédures applicables au sein de son Établissement ;

c) qu'il a informé ce représentant légal de la nature du Service, des données traitées et de l'existence des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité.

4.2.3 L'Exploitant ne recueille pas lui-même cet accord et ne collecte aucune donnée concernant les représentants légaux. Il s'en remet aux déclarations de l'Enseignant, qui en assume l'entière responsabilité.

4.2.4 Pour ces Étudiants, les Fonctions d'IA décrites à l'article 10.1 lettre b ne peuvent être activées qu'avec l'accord exprès du représentant légal, dont l'Enseignant répond.

4.3 Représentants légaux

4.3.1 L'Exploitant recommande à tout Utilisateur mineur d'informer son représentant légal de son inscription et de l'inviter à prendre connaissance des présentes Conditions ainsi que de la Politique de confidentialité.

4.3.2 Le représentant légal d'un Utilisateur mineur peut demander en tout temps la suspension ou la suppression du compte concerné au moyen du formulaire de contact disponible sur eduKa.me. L'Exploitant peut demander une pièce justificative de la qualité de représentant légal.

4.3.3 L'Exploitant peut suspendre ou supprimer le compte d'un Étudiant de moins de 15 ans s'il apparaît que les conditions de l'article 4.2 ne sont pas remplies.

4.4 Inscription et exactitude des informations

4.4.1 L'Utilisateur suit les directives d'inscription. Il est responsable de l'exécution complète et adéquate de la procédure d'inscription et s'engage à fournir des informations conformes à la réalité, notamment une adresse électronique valide et fonctionnelle.

4.4.2 L'Utilisateur qui s'inscrit en qualité d'Enseignant déclare exercer effectivement une activité d'enseignement ou de formation. L'Exploitant peut demander une confirmation de cette qualité et refuser ou révoquer le statut d'Enseignant en cas de doute sérieux.

4.4.3 Un compte est strictement personnel. Il ne peut être partagé, prêté, revendu ni cédé à un tiers.

4.4.4 En cas de modification de ses données, notamment de son adresse électronique, l'Utilisateur est tenu de les mettre à jour dans son compte.

4.5 Devoir de précaution

4.5.1 L'Utilisateur est identifié au moyen de ses données d'accès. Il est tenu de les garder confidentielles, de choisir un mot de passe fort et unique, et de les protéger contre toute utilisation abusive.

4.5.2 Les mots de passe sont conservés sous forme de valeur de hachage. Ni les collaborateurs de l'Exploitant, ni des tiers ne sont en mesure d'en prendre connaissance.

4.5.3 L'Utilisateur est responsable vis-à-vis de l'Exploitant de l'utilisation de ses données d'accès par des tiers et en assume les risques. Si un tiers prend connaissance de ses données d'accès, l'Utilisateur les modifie sans délai et en informe l'Exploitant au moyen du formulaire de contact disponible sur eduKa.me.

4.5.4 L'Utilisateur maintient à jour son navigateur, son système d'exploitation et ses moyens de protection contre les logiciels malveillants. S'il partage son appareil, il lui est recommandé de se déconnecter à la fin de chaque session.

4.5.5 L'Exploitant peut imposer des exigences minimales de robustesse des mots de passe, proposer ou requérir une authentification à deux facteurs, et modifier les procédures d'identification.

5. Rôles, cours et rattachement des Utilisateurs

5.1 Le Service distingue les rôles d'Enseignant, d'Étudiant et d'Administrateur. Les droits d'accès et les fonctionnalités disponibles dépendent du rôle attribué au compte.

5.2 Un Établissement peut désigner un ou plusieurs Administrateurs. Ceux-ci ajoutent les Étudiants, gèrent leurs comptes et disposent seuls des fonctions d'archivage et d'anonymisation décrites à l'article 12. L'Établissement répond du choix de ses Administrateurs et de l'étendue des droits qu'il leur confie.

5.3 Un Enseignant crée ses cours et y inscrit ses Étudiants. L'Étudiant inscrit à un cours est informé que l'Enseignant qui en a la charge accède à son identité, à ses travaux, à ses résultats et à ses statistiques de progression dans ce cours.

5.4 L'Enseignant est seul responsable des Étudiants qu'il inscrit à ses cours, des droits qu'il leur attribue et du retrait de ces droits lorsqu'ils ne se justifient plus, notamment au départ d'un Étudiant.

5.5 Les autres Étudiants d'un même cours n'ont pas accès aux réponses ni aux notes d'un Étudiant. Ils peuvent voir son nom et son image de profil lorsque le cours prévoit une activité collaborative ou un espace d'échange.

5.6 Lorsqu'un Enseignant utilise le Service dans le cadre de son activité au sein d'un Établissement, il lui appartient de s'assurer que cette utilisation est conforme aux règles internes, aux directives et aux obligations légales applicables à cet Établissement. L'Exploitant n'est partie à aucune relation entre l'Enseignant et son Établissement, et ne procède à aucune vérification à cet égard.

5.7 Le choix de recourir au Service dans un enseignement déterminé, ses modalités et sa place dans le déroulement des cours relèvent de l'Enseignant ou de son Établissement, et non de l'Exploitant.

5.8 L'Enseignant qui inscrit ses Étudiants au Service déclare et garantit :

a) qu'il est en droit de le faire au regard des règles de son Établissement, de son contrat et du droit applicable ;

b) qu'il a informé les Étudiants concernés et, pour les mineurs, leurs représentants légaux, de la nature du Service, des données traitées et de l'existence de la présente documentation ;

c) qu'il dispose, le cas échéant, des bases légales, autorisations ou consentements requis par son Établissement ;

d) qu'il a examiné, dans la mesure exigée par son Établissement ou par le droit applicable, les modalités applicables à un Étudiant qui n'utiliserait pas le Service.

5.9 Toute question relative au recours au Service dans un enseignement déterminé, à ses modalités ou aux alternatives disponibles doit être adressée à l'Enseignant ou à l'Établissement concerné, à l'exclusion de l'Exploitant.

6. Conditions financières

6.1 Gratuité actuelle

À la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions, le Service est mis à disposition gratuitement, tant pour les Enseignants que pour les Étudiants. Aucune contrepartie financière n'est due.

6.2 Introduction future de prestations payantes

6.2.1 L'Exploitant se réserve expressément le droit d'introduire, à l'avenir, des prestations payantes pour les comptes Enseignant, sous forme de licence, d'abonnement ou de toute autre modalité tarifaire.

6.2.2 Toute introduction de prestations payantes sera annoncée aux Enseignants concernés par courrier électronique et par une information affichée dans le Service, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

6.2.3 Aucune prestation payante ne sera activée sans un acte d'acceptation explicite de l'Enseignant. À défaut d'acceptation, le compte de l'Enseignant sera, au choix de l'Exploitant, maintenu dans une offre gratuite aux fonctionnalités réduites ou basculé en mode lecture seule, l'Enseignant conservant dans tous les cas la faculté d'exporter ses contenus conformément à l'article 16.5.

6.2.4 L'Exploitant s'engage à maintenir gratuit pour les Étudiants l'accès aux cours et aux évaluations auxquels ils sont inscrits par un Enseignant. Aucune fonctionnalité indispensable à la passation d'une évaluation, au rendu d'un travail ou à la consultation d'une note ne sera rendue payante pour un Étudiant.

6.3 Conditions générales de vente

Lorsque des prestations payantes seront introduites, les prix, les modalités de paiement, la durée d'engagement, les conditions de renouvellement, de résiliation et de remboursement ainsi que les taxes applicables feront l'objet de conditions générales de vente distinctes, portées à la connaissance de l'Enseignant avant toute souscription.

7. Obligations de l'Utilisateur et usages interdits

7.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément aux présentes Conditions, au droit applicable et aux finalités pédagogiques du Service.

7.2 Usages interdits

Il est en particulier interdit à l'Utilisateur :

a) de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, aux droits voisins, aux droits sur les marques, au droit à l'image ou à la personnalité ;

b) de publier ou de transmettre des contenus illicites, violents, haineux, discriminatoires, diffamatoires, pornographiques, ou de nature à porter atteinte à la dignité d'autrui ou à la protection des mineurs ;

c) de harceler, d'intimider, de menacer ou de dénigrer un autre Utilisateur ;

d) d'usurper l'identité d'un tiers ou de se faire passer pour un Enseignant sans en avoir la qualité ;

e) d'accéder ou de tenter d'accéder à des comptes, à des évaluations, à des corrigés, à des barèmes ou à des données auxquels il n'a pas droit ;

f) de contourner, de désactiver ou d'altérer les mesures de sécurité, de limitation de tentatives ou de minutage des évaluations ;

g) de diffuser, de revendre ou de publier hors du Service des énoncés d'évaluation, des corrigés ou des barèmes sans l'autorisation de leur auteur ;

h) d'introduire des logiciels malveillants, de procéder à des tests d'intrusion non autorisés, à des attaques par déni de service ou à toute opération susceptible de nuire à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Service ;

i) d'extraire, de collecter ou de réutiliser de manière automatisée tout ou partie du Service ou des données qu'il contient ;

j) de procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du Service, sauf dans les limites impératives de la loi ;

k) d'utiliser le Service à des fins publicitaires, promotionnelles ou de démarchage sans l'accord écrit préalable de l'Exploitant ;

l) de surcharger de manière déraisonnable l'infrastructure du Service.

7.3 Protection des données de tiers

La protection des données personnelles que l'Utilisateur saisit au sujet de personnes tierces, notamment celles que l'Enseignant introduit au sujet de ses Étudiants, relève de la responsabilité de cet Utilisateur. Il lui incombe de disposer des bases légales, autorisations ou consentements requis.

7.4 Intégrité académique

7.4.1 L'Étudiant s'engage à répondre personnellement aux évaluations et à respecter les consignes fixées par l'Enseignant, notamment quant aux ressources autorisées, au temps imparti et à l'usage éventuel d'outils d'intelligence artificielle.

7.4.2 L'Exploitant ne se prononce pas sur la fraude académique et n'arbitre aucun litige entre un Étudiant et un Enseignant ou un Établissement à ce sujet. Les fonctionnalités de détection ou de signalement éventuellement proposées par le Service constituent de simples indices, non des preuves, et leur appréciation relève exclusivement de l'Enseignant ou de l'Établissement.

7.5 Abus et signalement

7.5.1 Tout Utilisateur qui constate une utilisation abusive de son compte ou du Service en avise l'Exploitant sans délai au moyen du formulaire de contact disponible sur eduKa.me. L'Exploitant recommande ou prend les mesures nécessaires, par exemple la réinitialisation d'un mot de passe.

7.5.2 Tout Utilisateur peut signaler à la même adresse un contenu ou un comportement contraire aux présentes Conditions. L'Exploitant examine les signalements dans un délai raisonnable et prend, le cas échéant, les mesures prévues à l'article 16.

8. Contenus des Utilisateurs

8.1 Titularité

8.1.1 L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur son Contenu Utilisateur. L'Exploitant ne revendique aucun droit de propriété sur celui-ci.

8.1.2 En particulier, les cours, diaporamas, exercices et évaluations créés par un Enseignant demeurent la propriété de leur auteur ou de l'ayant droit désigné par la loi ou par le contrat de travail de l'Enseignant.

8.2 Licence consentie à l'Exploitant

8.2.1 Aux seules fins de fournir, d'exploiter, de sécuriser, d'améliorer et de faire évoluer le Service, l'Utilisateur concède à l'Exploitant une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée d'utilisation du Service, l'autorisant à héberger, stocker, reproduire, adapter techniquement, mettre en forme, transmettre et afficher son Contenu Utilisateur.

8.2.2 Cette licence est strictement limitée aux besoins techniques et fonctionnels du Service. Elle n'autorise l'Exploitant ni à publier le Contenu Utilisateur en dehors du Service, ni à le commercialiser, ni à l'exploiter à des fins publicitaires.

8.2.3 L'Exploitant ne transmet le Contenu Utilisateur à aucune autre entreprise pour les finalités propres de celle-ci. Les seules transmissions effectuées le sont vers des sous-traitants agissant sur instruction de l'Exploitant, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

8.2.4 L'Exploitant peut utiliser les données issues de l'usage du Service pour en améliorer la qualité, la fiabilité et les fonctionnalités, dans les conditions et les limites décrites dans la Politique de confidentialité. Cette utilisation privilégie les données agrégées ou anonymisées.

8.2.5 La licence s'éteint à la suppression du contenu concerné ou du compte de l'Utilisateur, sous réserve des copies de sauvegarde résiduelles et des obligations légales de conservation.

8.3 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu'il dépose sur le Service, notamment sur les images, extraits, sons, vidéos et textes de tiers qu'il y intègre, et qu'il a obtenu les autorisations requises. Il garantit l'Exploitant contre toute réclamation de tiers fondée sur son Contenu Utilisateur, y compris les frais de défense raisonnables.

8.4 Absence de contrôle a priori

L'Exploitant n'exerce aucune surveillance générale ni aucun contrôle systématique a priori du Contenu Utilisateur. L'Exploitant se réserve toutefois le droit de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions dès qu'il en a connaissance.

9. Droits immatériels

9.1 Propriété de l'Exploitant

9.1.1 Le Service, dans l'ensemble de ses composantes, notamment son code source et objet, ses interfaces, ses bases de données, sa charte graphique, ses textes, ses illustrations et sa documentation, est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de l'Exploitant ou de ses concédants.

9.1.2 Les signes distinctifs « eduKa », « eduKa.me » et « idFLEX », ainsi que les logos associés, sont la propriété de l'Exploitant. Toute utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

9.2 Licence d'utilisation

9.2.1 L'Exploitant concède à l'Utilisateur, pour la durée de son utilisation du Service, une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transmissible, non sous-licenciable et révocable, strictement limitée aux fonctionnalités du Service et aux finalités pédagogiques prévues.

9.2.2 L'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, adapter, traduire, dupliquer ou rendre accessible le logiciel, ni à en réaliser une œuvre dérivée.

9.2.3 L'Exploitant peut retirer la licence en cas de non-respect de ces dispositions. Tout droit non expressément concédé demeure réservé à l'Exploitant.

9.3 Composants open source

Le Service peut intégrer des composants logiciels de tiers protégés par le droit d'auteur et concédés sous licence libre. Ces composants ne sont pas couverts par les présentes Conditions mais par leurs propres licences. Dans la mesure permise par la loi, ils sont mis à disposition sans garantie ni responsabilité. En utilisant le Service, l'Utilisateur accepte les conditions de ces licences.

10. Fonctions d'intelligence artificielle

10.1 Description

Le Service intègre des fonctionnalités reposant sur des systèmes d'intelligence artificielle, destinées à assister l'Enseignant :

a) dans la préparation de son enseignement, notamment pour établir un plan de cours, générer ou mettre en forme un diaporama, proposer des questions et des exercices, reformuler ou traduire un énoncé ou produire un corrigé ;

b) dans la correction des évaluations, notamment pour proposer une appréciation, un commentaire ou une suggestion de note à partir d'une réponse d'Étudiant.

10.2 Contenus transmis et pseudonymisation

10.2.1 Les Fonctions d'IA portent sur le Contenu Enseignant et, pour les fonctions décrites à l'article 10.1 lettre b, sur le Contenu Étudiant strictement nécessaire à la demande.

10.2.2 Aucun identifiant direct d'Étudiant n'est transmis au fournisseur de modèles. Le nom, le prénom, l'adresse électronique, l'image de profil et l'identifiant de compte de l'Étudiant sont retirés avant transmission. Le fournisseur reçoit le contenu de la réponse, sans savoir de qui elle émane.

10.2.3 Portée de cette mesure. La pseudonymisation réduit fortement le risque mais ne rend pas les données anonymes : eduKa.me conserve le lien entre une réponse et son auteur, et une réponse rédigée en texte libre peut contenir des éléments permettant d'identifier son auteur. Les données transmises demeurent en conséquence des données personnelles au sens de la législation sur la protection des données, et sont traitées comme telles.

10.3 Caractère facultatif et responsabilité de l'Enseignant

10.3.1 Le recours aux Fonctions d'IA est facultatif. Il relève de la décision et de la responsabilité de l'Enseignant, qui choisit de les activer ou non pour ses cours et ses évaluations.

10.3.2 L'Enseignant apprécie la pertinence de ces fonctions au regard de sa discipline, de son public, des règles de son Établissement et du droit applicable. Il renonce à y recourir lorsque la nature de l'exercice rend probable la présence d'informations personnelles dans les réponses, notamment pour un travail d'expression personnelle ou un récit de vie.

10.4 Modèles utilisés

10.4.1 Par défaut, le Service recourt à des modèles d'intelligence artificielle fournis par Infomaniak et exploités en Suisse. Ce prestataire s'engage contractuellement à ne pas utiliser les contenus transmis pour entraîner ou améliorer ses modèles.

10.4.2 Si le Service permet à un Enseignant de sélectionner ou de configurer un autre fournisseur de modèles, cet Enseignant assume la responsabilité de ce choix, notamment quant aux conditions d'utilisation, à la localisation des traitements et à la politique de confidentialité du fournisseur retenu. Les mesures prévues à l'article 10.2 demeurent applicables quel que soit le fournisseur.

10.4.3 eduKa.me affiche dans l'interface, à l'attention de l'Enseignant et avant l'activation du modèle, un avertissement lorsque la sélection entraîne un traitement hors de Suisse. Les garanties applicables à une telle transmission sont décrites dans la Politique de confidentialité.

10.5 Caractère assistant et validation humaine

Les Fonctions d'IA constituent une aide à la décision. Elles ne remplacent ni le jugement pédagogique de l'Enseignant, ni son appréciation des travaux des Étudiants. Toute note, appréciation ou décision préparée avec l'assistance d'une Fonction d'IA doit être vérifiée et validée par l'Enseignant avant d'être communiquée à un Étudiant ou de produire un effet. De même, tout contenu généré doit être vérifié avant d'être intégré à un cours ou utilisé dans une évaluation.

10.6 Absence de garantie d'exactitude

Il est expressément rappelé que les systèmes d'intelligence artificielle peuvent commettre des erreurs, produire des contenus inexacts, incomplets, biaisés ou inventés. L'Exploitant exclut toute responsabilité pour les erreurs, omissions ou inexactitudes générées par les Fonctions d'IA ou par les services tiers auxquels elles recourent. L'utilisation de ces fonctions s'effectue aux risques de l'Utilisateur.

10.7 Usage responsable

L'Enseignant s'abstient d'introduire, dans les contenus qu'il soumet aux Fonctions d'IA, des données sensibles au sens de la législation sur la protection des données, des données de santé et des informations couvertes par un secret professionnel.

10.8 Transparence envers les Étudiants

L'Enseignant qui recourt aux Fonctions d'IA pour corriger ou apprécier des travaux d'Étudiants en informe ces derniers au préalable, ainsi que, pour les mineurs, leurs représentants légaux lorsque les règles de son Établissement l'exigent.

11. Évaluations, notes et données pédagogiques

11.1 Les Données d'évaluation sont produites sous la responsabilité de l'Enseignant. eduKa.me fournit les moyens techniques de leur saisie, de leur calcul, de leur conservation et de leur restitution, mais ne se prononce pas sur leur bien-fondé pédagogique.

11.2 L'Enseignant demeure responsable de l'exactitude des barèmes, des pondérations et des règles de calcul qu'il configure. L'Exploitant ne garantit pas que la configuration retenue corresponde aux exigences de son Établissement ou du plan d'études applicable.

11.3 Correction automatisée. Le Service met en oeuvre deux mécanismes distincts :

a) la correction des questions à choix multiples et des réponses à saisie contrôlée, qui consiste en la seule application du barème configuré par l'Enseignant et ne fait intervenir aucune Fonction d'IA ;

b) l'assistance à la correction des réponses ouvertes au moyen d'une Fonction d'IA, dans les conditions de l'article 10, lorsque l'Enseignant l'active.

Dans les deux cas, l'Enseignant demeure compétent pour vérifier, modifier et valider tout résultat avant sa communication à l'Étudiant.

11.4 Toute contestation portant sur une note, une appréciation ou un résultat doit être adressée à l'Enseignant ou à l'Établissement concerné, à l'exclusion de l'Exploitant.

11.5 L'Exploitant recommande à l'Enseignant de conserver, hors du Service, une copie des Données d'évaluation dont la conservation lui incombe en vertu des règles de son Établissement.

12. Archivage, anonymisation et conservation

12.1 Principe. Les données pédagogiques d'un Étudiant, notamment ses travaux, ses réponses, ses notes et ses parcours, sont conservées pendant la durée de son cursus auprès de l'Établissement concerné. Cette durée peut s'étendre sur plusieurs années scolaires.

12.2 Archivage. L'Administrateur peut archiver le compte d'un Étudiant qui quitte l'Établissement. L'archivage retire l'accès au Service sans effacer les données rattachées au compte. Il est réversible.

12.3 Anonymisation. L'anonymisation efface définitivement l'identité de l'Étudiant. Le dossier scolaire subsiste, rattaché à un compte devenu anonyme, qui ne désigne plus personne et ne peut plus se connecter.

12.4 Seul un Administrateur anonymise. Cette opération relève exclusivement de l'Administrateur de l'Établissement concerné. Ni l'Enseignant, ni l'Étudiant, ni l'Exploitant n'y procèdent. Un Établissement ne peut atteindre que ses propres comptes.

12.5 Caractère irréversible. Un compte anonymisé ne peut être ni restauré, ni fusionné, ni rattaché à nouveau à une personne, y compris sur demande de l'Étudiant, de l'Établissement ou d'un tiers. Avant validation, le Service présente à l'Administrateur l'inventaire de ce qui sera effacé et de ce qui sera conservé, lui propose de télécharger l'archive nominative des notes et exige une confirmation expresse. Chaque opération est consignée dans un journal.

12.6 Durées fixées par l'Établissement. Chaque Établissement fixe les durées de conservation applicables à ses comptes et décide d'activer ou non l'anonymisation automatique des comptes inactifs. Les valeurs proposées par le Service sont des valeurs de départ, modifiables. L'anonymisation automatique est livrée désactivée.

12.7 Garde-fous de l'anonymisation automatique. Lorsqu'un Établissement l'active, le Service ne l'applique jamais à un compte de moins de douze (12) mois, à un Étudiant inscrit dans un groupe de l'année scolaire en cours, ni à un compte mis de côté par l'Administrateur. Un préavis de 30 jours est affiché et le nombre de comptes traités par nuit est plafonné.

12.8 Rôle de l'Exploitant. L'Exploitant met la fonction à disposition, sans anonymiser aucun compte de sa propre initiative. Aucune anonymisation ne se déclenche sans un réglage ou une action d'un Administrateur.

12.9 Comptes non rattachés à un Établissement. Pour un compte utilisé hors du cadre d'un Établissement, notamment celui d'un Enseignant inscrit à titre individuel, l'Exploitant peut anonymiser ou supprimer les données rattachées à un compte demeuré inactif pendant une durée continue supérieure à trente-six (36) mois, après notification préalable et délai de réactivation d'au moins trente 30 jours.

12.10 Les durées applicables aux autres catégories de données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

13. Disponibilité, maintenance et support

13.1 L'Exploitant met le Service à disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois prendre d'engagement contractuel ferme à cet égard. En l'absence de convention de niveau de service écrite, aucune disponibilité minimale n'est garantie et aucune garantie n'est assumée quant à un accès ininterrompu et sans faille.

13.2 L'Exploitant se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service, sans indemnité, lorsque cela lui paraît indiqué pour de justes motifs, notamment travaux de maintenance, développement technique, panne, risque de sécurité ou d'abus, ou violation du contrat. L'Exploitant s'efforce de planifier les interruptions programmées en dehors des périodes de forte utilisation et d'en informer les Utilisateurs à l'avance.

13.3 L'Exploitant n'est pas responsable des interruptions imputables au réseau Internet, à l'équipement de l'Utilisateur, à son fournisseur d'accès ou à tout autre élément échappant à son contrôle, ni de la sécurité des données traitées en dehors de son infrastructure, notamment sur le terminal de l'Utilisateur.

13.4 Le support est assuré par courrier électronique au moyen du formulaire de contact disponible sur eduKa.me, dans un délai de réponse raisonnable et pendant les jours ouvrables en Suisse. Aucun délai de résolution n'est garanti dans le cadre de l'offre gratuite.

13.5 L'inscription, la connexion et l'utilisation du Service nécessitent un accès à Internet, un navigateur à jour et l'acceptation des cookies strictement nécessaires. Il incombe à l'Utilisateur d'assurer la sauvegarde de ses propres données.

14. Protection des données

14.1 idFLEX Sàrl, en qualité de responsable du traitement, assure le traitement des données conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance d'exécution (OPDo).

14.2 Les modalités du traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité d'eduKa.me, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

14.3 Les données du Service sont hébergées en Suisse, auprès d'Infomaniak Network SA.

14.4 L'Enseignant qui utilise le Service dans le cadre de l'activité d'un Établissement s'assure que cette utilisation est compatible avec les obligations de protection des données incombant à cet Établissement et avec l'information due aux Étudiants et à leurs représentants légaux.

15. Garanties et responsabilité

15.1 Fourniture en l'état

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans les limites autorisées par le droit applicable, l'Exploitant exclut toute garantie expresse ou tacite, notamment quant à l'absence d'erreurs, à la continuité d'accès, à l'aptitude à un usage particulier ou à l'obtention d'un résultat pédagogique déterminé.

15.2 Limitation de responsabilité

15.2.1 L'Exploitant répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des cas dans lesquels la loi exclut toute limitation de responsabilité, notamment en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.

15.2.2 Pour le surplus, et dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de l'Exploitant est exclue, en particulier pour les dommages indirects, le manque à gagner, l'atteinte à la réputation, la perte de chance, la perte ou l'altération de données, et les dommages résultant de téléchargements.

15.2.3 La responsabilité de l'Exploitant est totalement exclue pour les dommages causés par les logiciels de fournisseurs tiers et par les composants open source.

15.2.4 Lorsque le Service est fourni gratuitement, la responsabilité de l'Exploitant est limitée aux cas de dol et de négligence grave.

15.2.5 Lorsque le Service donne lieu au paiement d'une rémunération, la responsabilité totale de l'Exploitant, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

15.3 Autonomie de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des choix, interprétations et décisions qu'il opère à partir des informations, statistiques et suggestions fournies par le Service. L'Exploitant ne garantit ni la validité scientifique, ni la pertinence pédagogique, ni le succès des démarches entreprises.

15.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur répond des dommages qu'il cause à l'Exploitant ou à des tiers par une utilisation du Service contraire aux présentes Conditions ou au droit applicable. Il garantit l'Exploitant contre toute prétention de tiers découlant de son Contenu Utilisateur ou de son utilisation du Service.

16. Durée, suspension et résiliation

16.1 Résiliation par l'Utilisateur

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au terme de la procédure d'inscription. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment, sans motif et sans préavis, depuis les paramètres de son compte ou au moyen du formulaire de contact disponible sur eduKa.me.

16.2 Résiliation par l'Exploitant

L'Exploitant peut résilier la relation avec un Utilisateur moyennant un préavis de 30 jours notifié par courrier électronique, notamment en cas d'arrêt du Service ou de réorganisation de l'offre.

16.3 Suspension immédiate

L'Exploitant peut suspendre ou fermer un compte avec effet immédiat, sans indemnité, en cas de :

a) violation grave ou répétée des présentes Conditions ;

b) activité illicite ou atteinte manifeste aux droits de tiers ;

c) menace pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service ;

d) partage abusif du compte ou fourniture d'informations manifestement fausses lors de l'inscription ;

e) inactivité du compte dans les conditions prévues à l'article 12.9.

L'Exploitant informe l'Utilisateur de la mesure prise et de ses motifs, sauf si une disposition légale s'y oppose.

16.4 Effets

La fermeture du compte entraîne la perte de l'accès au Service et aux contenus qui y sont hébergés. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

16.5 Export préalable

Avant toute fermeture de compte, et pendant un délai de 30 jours suivant la notification d'une résiliation par l'Exploitant au sens de l'article 16.2, l'Utilisateur dispose de la faculté d'exporter son Contenu Utilisateur et ses Données d'évaluation dans un format électronique courant mis à disposition par le Service.

16.6 Contenus partagés

La suppression du compte d'un Enseignant peut entraîner la suppression des cours et des évaluations qu'il a créés. Il appartient à l'Enseignant d'en informer préalablement les Étudiants concernés, de satisfaire aux obligations d'archivage de son Établissement et, le cas échéant, de transférer ses cours à un autre Enseignant lorsque le Service le permet.

17. Modification des Conditions

17.1 L'Exploitant peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, fonctionnelles, légales ou tarifaires.

17.2 Toute modification substantielle est communiquée à l'Utilisateur par courrier électronique ou par une information affichée dans le Service, au moins trente 30 jours avant son entrée en vigueur.

17.3 La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation. L'Utilisateur qui refuse les modifications peut supprimer son compte avant cette date, sans frais.

17.4 La version en vigueur des Conditions est celle publiée sur eduKa.me, avec l'indication de sa date d'entrée en vigueur.

18. Force majeure

L'Exploitant n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit armé, acte des autorités, grève, panne majeure d'un réseau de télécommunication, défaillance prolongée d'un fournisseur d'infrastructure ou cyberattaque de grande ampleur.

19. Cession

19.1 L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations découlant des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de l'Exploitant.

19.2 L'Exploitant peut transférer la relation contractuelle à une société liée ou à un tiers dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'actifs, moyennant information préalable de l'Utilisateur, qui dispose alors du droit de supprimer son compte sans frais.

20. Dispositions diverses

20.1 Nullité partielle. Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité. La clause concernée est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus de celui recherché.

20.2 Absence de renonciation. Le fait pour l'Exploitant de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3 Communications. Les communications de l'Exploitant à l'Utilisateur sont valablement effectuées à l'adresse électronique renseignée dans son compte. L'Utilisateur veille à maintenir cette adresse à jour et fonctionnelle.

20.4 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

20.5 Absence de partenariat. Les présentes Conditions ne créent entre l'Exploitant et l'Utilisateur aucune société simple, aucun mandat, ni aucun rapport de travail ou de représentation.

21. Droit applicable et for

21.1 Les présentes Conditions et toute relation en découlant sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

21.2 Le for exclusif est fixé au siège d'idFLEX Sàrl, soit auprès des tribunaux compétents du canton du Jura, en Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.

22. Contact

idFLEX Sàrl
eduKa.me
Champs Bouchards 5
2924 Montignez
Suisse

Service : eduKa.me
Contact : formulaire de contact disponible sur eduKa.me